Datasets:
instruction stringclasses 2
values | input stringlengths 98 54.9k | output stringlengths 64 5k |
|---|---|---|
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
4. En application de l'article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.
5. L'employeur peut déléguer cette attribution qui lui incombe légalement, à la cond... | En application de l'article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.
L'employeur peut déléguer cette attribution qui lui incombe légalement, à la condition que la personne assu... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
4. En application de l'article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.
5. L'employeur peut déléguer cette attribution qui lui incombe légalement, à la cond... | <start_hierarchy><start_level1>REPRESENTATION DES SALARIES<end_level1><start_level2>Comité d'entreprise<end_level2><start_level3>Fonctionnement<end_level3><start_level4>Réunion<end_level4><start_level5>Présidence<end_level5><start_level6>Délégation<end_level6><start_level7>Délégation à un salarié mis à disposition de l... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III :
18. La décision d'autorisation de licenciement prise par l'inspecteur du travail, à qui il n'appartient pas de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute de l'employeur, ne fait... | La décision d'autorisation de licenciement prise par l'inspecteur du travail, à qui il n'appartient pas de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute de l'employeur, ne fait pas obstacle à ce que le salarié, s'il s'y estime fondé, mette en cause devant les juridictions judiciaires compétentes la responsab... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III :
18. La décision d'autorisation de licenciement prise par l'inspecteur du travail, à qui il n'appartient pas de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute de l'employeur, ne fait... | <start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Licenciement<end_level2><start_level3>Salarié protégé<end_level3><start_level4>Mesures spéciales<end_level4><start_level5>Autorisation administrative<end_level5><start_level6>Faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité<e... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
5. Aux termes de l'article L. 1225-32 du code du travail, tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement.
6. Cette mise en demeure émane des agents de contrôle de l'inspection du travail da... | Aux termes de l'article L.1225-32 du code du travail, tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement.
Cette mise en demeure doit émaner des agents de contrôle de l'inspection du travail dans les conditions pr... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
5. Aux termes de l'article L. 1225-32 du code du travail, tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement.
6. Cette mise en demeure émane des agents de contrôle de l'inspection du travail da... | <start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION<end_level1><start_level2>Maternité<end_level2><start_level3>Protection de la grossesse et de la maternité<end_level3><start_level4>Locaux dédiés à l'allaitement<end_level4><start_level5>Employeur<end_level5><start_level6>Obligations<end_level6><start_level7>D... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
4. Aux termes de l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes présentées aux élections professionnelles qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électo... | Aux termes de l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes présentées aux élections professionnelles qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Les disposition... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
4. Aux termes de l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes présentées aux élections professionnelles qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électo... | <start_hierarchy><start_level1>ELECTIONS PROFESSIONNELLES<end_level1><start_level2>Comité social et économique<end_level2><start_level3>Opérations électorales<end_level3><start_level4>Modalités d'organisation et de déroulement<end_level4><start_level5>Listes de candidatures<end_level5><start_level6>Alternance des candi... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles 2, paragraphes 4 et 5, et 22 à 24 du règlement CE n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, L. 2151-2 et L. 1112-2-1 à L. 1112-3 du code des transports :
3. Selon l'article 2, paragraphes 4 et 5, de ... | Les articles 22, 23 et 24 du règlement (CE) n° 1371/2007 du 23 octobre 2007, entré en vigueur le 3 décembre 2009, qui mettent à la charge des entreprises ferroviaires et des gestionnaires des gares une obligation d'assistance dans les gares et à bord des trains en faveur des personnes handicapées et à mobilité réduite ... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu les articles 2, paragraphes 4 et 5, et 22 à 24 du règlement CE n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, L. 2151-2 et L. 1112-2-1 à L. 1112-3 du code des transports :
3. Selon l'article 2, paragraphes 4 et 5, de ... | <start_hierarchy><start_level1>UNION EUROPEENNE<end_level1><start_level2>Règlement (CE) n° 1371/2007 du 23 octobre 2007<end_level2><start_level3>Assistance aux personnes handicapées et à mobilité réduite dans les gares et à bord des trains<end_level3><start_level4>Application<end_level4><start_level5>Modalités<end_leve... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
11. La recevabilité du moyen est contestée en défense, en raison de sa nouveauté.
12. Le moyen, né de la décision attaquée, est recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu les articles 1135 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 fé... | La SNCF ne saurait être déclarée responsable d'une atteinte à la dignité d'un voyageur handicapé et condamnée à lui payer des dommages-intérêts au motif que l'inconfort généré par l'inaccessibilité des toilettes caractérise une atteinte à la dignité de ce voyageur et un manquement à l'obligation du transporteur ferrovi... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
11. La recevabilité du moyen est contestée en défense, en raison de sa nouveauté.
12. Le moyen, né de la décision attaquée, est recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu les articles 1135 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 fé... | <start_hierarchy><start_level1>TRANSPORTS FERROVIAIRES<end_level1><start_level2>SNCF<end_level2><start_level3>Responsabilité<end_level3><start_level4>Responsabilité contractuelle<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Examen du moyen relevé d'office
Vu les articles 27, 28 et 29 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 :
2. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
3. Selon le premier des textes susvisés, lorsque la décl... | Les dispositions des articles 27, 28 et 29 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, qui fixent au demandeur à une action contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) un délai pour déposer ses pièces et documents justificatifs et au FIVA un délai pour transmettre le dossier, n'imposent pas à la cour... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Examen du moyen relevé d'office
Vu les articles 27, 28 et 29 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 :
2. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
3. Selon le premier des textes susvisés, lorsque la décl... | <start_hierarchy><start_level1>FONDS DE GARANTIE<end_level1><start_level2>Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante<end_level2><start_level3>Victime de l'amiante<end_level3><start_level4>Action en justice contre le Fonds<end_level4><start_level5>Modalités<end_level5><start_level6>Saisine de la cour d'appel<end_le... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
7. Après avoir retenu que le testament olographe du 30 novembre 2010 devait être annulé faute d'avoir été écrit en entier de la main du testateur, et relevé que M. S... Y... et Mme F... Y... faisaient également valoir qu'en tout état de cause, leur père avait écrit aux assureurs, le 21 janvier 2011,... | C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis qu'une cour d'appel estime, sans ajouter à l'article L. 132-8 du code des assurances une condition qu'il ne prévoit pas, que des lettres-type portant l'en-tête du souscripteur d'une police d'assurance-vie... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
7. Après avoir retenu que le testament olographe du 30 novembre 2010 devait être annulé faute d'avoir été écrit en entier de la main du testateur, et relevé que M. S... Y... et Mme F... Y... faisaient également valoir qu'en tout état de cause, leur père avait écrit aux assureurs, le 21 janvier 2011,... | <start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE DE PERSONNES<end_level1><start_level2>Assurance-vie<end_level2><start_level3>Bénéficiaires<end_level3><start_level4>Modification ou substitution<end_level4><start_level5>Volonté certaine et non équivoque de l'assuré<end_level5><start_level6>Caractérisation<end_level6><start_leve... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles L. 644-1 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale, 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins, et 2 du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplém... | Il résulte de la combinaison, d'une part, des articles L. 644-1 du code de la sécurité sociale et 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins, d'autre part, des articles L. 645-2 du code de la sécurité sociale et 2 du décret n° 72-968 du 27 octobre... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu les articles L. 644-1 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale, 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins, et 2 du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplém... | <start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES<end_level1><start_level2>Professions libérales<end_level2><start_level3>Régimes complémentaires<end_level3><start_level4>Médecin<end_level4><start_level5>Cotisations<end_level5><start_level6>Règlement partiel<end_level6>... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
4. La société Euromaf conteste la recevabilité de la première branche comme nouvelle et de la cinquième branche comme contraire à l'argumentation soutenue devant les juges du fond.
5. Au regard des conclusions d'appel, le moyen, pris en sa première branche, n'est pas nouveau ... | Lorsque un contrat d'assurance prévoit de faire application des dispositions de l'article L. 113-10 du code des assurances, celle-ci exclut l'application de l'article L. 113-9 de ce même code, quand bien même cette dernière serait également prévue par le contrat.
Dès lors, prive sa décision de base légale la cour d'ap... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
4. La société Euromaf conteste la recevabilité de la première branche comme nouvelle et de la cinquième branche comme contraire à l'argumentation soutenue devant les juges du fond.
5. Au regard des conclusions d'appel, le moyen, pris en sa première branche, n'est pas nouveau ... | <start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE (règles générales)<end_level1><start_level2>Risque<end_level2><start_level3>Déclaration<end_level3><start_level4>Erreur ou omission<end_level4><start_level5>Article L. 113-10 du Code des assurances<end_level5><start_level6>Application exclusive de celle de l'article L. 113-9 du ... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles L. 162-12-1 du code de la sécurité sociale, R. 4312-30 du code de la santé publique et 13, C, 2° de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, le deuxième dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016, appli... | Selon l'article L. 162-12-1 du code de la sécurité sociale, les infirmiers sont tenus d'effectuer leurs actes dans le respect des dispositions prises pour l'application du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et en observant la plus stricte économie compatible avec l'exécution des ... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu les articles L. 162-12-1 du code de la sécurité sociale, R. 4312-30 du code de la santé publique et 13, C, 2° de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, le deuxième dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016, appli... | <start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES<end_level1><start_level2>Prestations (dispositions générales)<end_level2><start_level3>Frais médicaux<end_level3><start_level4>Frais de déplacement du praticien<end_level4><start_level5>Indemnité<end_level5><start_level6>Montant<end_level6><start_leve... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :
4. Ce texte régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un accident du travail, d'une mal... | L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechut... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :
4. Ce texte régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un accident du travail, d'une mal... | <start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Procédure préliminaire<end_level3><start_level4>Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie<end_level4><start_level5>Décision de la caisse<end_level5><start_level6>... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
4. La cour d'appel a relevé que la commune de Mallemoisson avait interjeté appel le 7 février 2018 et que son mémoire, déposé le 3 mai 2018, avait été notifié le 15 mai 2018 à M. E..., qui n'avait ni conclu ni formé appel incident dans les trois mois suivant cette date, mais avait formé un appel à t... | L'intimé qui s'est abstenu de former appel incident dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant, tel que prévu par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, n'est pas recevable à relever appel principal du jugement, l'absence de significatio... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
4. La cour d'appel a relevé que la commune de Mallemoisson avait interjeté appel le 7 février 2018 et que son mémoire, déposé le 3 mai 2018, avait été notifié le 15 mai 2018 à M. E..., qui n'avait ni conclu ni formé appel incident dans les trois mois suivant cette date, mais avait formé un appel à t... | <start_hierarchy><start_level1>EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Appel<end_level3><start_level4>Appel incident<end_level4><start_level5>Intimé s'étant abstenu de former appel incident<end_level5><start_level6>Intimé ayant formé appel principal postér... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles L. 3121-1, L. 3121-4 du code du travail, L. 713-5 du code rural et de la pêche maritime dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le chapitre III des dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés de la convention collective nationale des ent... | Le chapitre III des dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés de la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008, dans sa version antérieure à celle issue de l'avenant n° 27 du 29 novembre 2019, prévoit que le temps normal de trajet pour se rendre sur le lieu d'exé... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu les articles L. 3121-1, L. 3121-4 du code du travail, L. 713-5 du code rural et de la pêche maritime dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le chapitre III des dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés de la convention collective nationale des ent... | <start_hierarchy><start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2><start_level3>Conventions diverses<end_level3><start_level4>Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008<end_level4><start_level5>Dispositions particulières p... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
5. Après avoir relevé que M... X... s'était rendu dans le sous-sol du domicile des époux U... et s'était blessé accidentellement en manipulant l'arme s'y trouvant, l'arrêt retient que les conditions dans lesquelles l'arme était entreposée ont permis son appréhension matérielle par l'enfant, quand bi... | Ayant relevé qu'un enfant s'étant rendu au sous-sol du domicile des personnes auxquelles, accompagné de sa mère, il rendait visite, s'était blessé accidentellement en manipulant un pistolet gomme-cogne, qui s'y trouvait entreposé, une cour d'appel a pu déduire de ses constatations et énonciations, faisant ressortir que... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
5. Après avoir relevé que M... X... s'était rendu dans le sous-sol du domicile des époux U... et s'était blessé accidentellement en manipulant l'arme s'y trouvant, l'arrêt retient que les conditions dans lesquelles l'arme était entreposée ont permis son appréhension matérielle par l'enfant, quand bi... | <start_hierarchy><start_level1>RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE<end_level1><start_level2>Chose dont on a la garde<end_level2><start_level3>Garde<end_level3><start_level4>Pouvoirs de contrôle d'usage et de direction<end_level4><start_level5>Constatations suffisantes<end_level5><end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable au litige :
5. Selon ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui ... | L'action en répétition des arrérages d'une pension de vieillesse perçus par un tiers postérieurement au décès de l'assuré revêt le caractère d'une action personnelle ou mobilière au sens de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
Comme telle, elle se prescrit par c... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable au litige :
5. Selon ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui ... | <start_hierarchy><start_level1>PRESCRIPTION CIVILE<end_level1><start_level2>Prescription de droit commun<end_level2><start_level3>Action en répétition de l'indu<end_level3><start_level4>Pension de vieillesse<end_level4><start_level5>Arrérages versés postérieurement au décès du bénéficiaire<end_level5><end_hierarchy> |
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5. Selon l'article R. 244-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
6. Après avoir constaté que les trois mises en deme... | En application des articles L. 224-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Ayant constaté que les mises en demeures litigie... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
5. Selon l'article R. 244-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
6. Après avoir constaté que les trois mises en deme... | <start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES<end_level1><start_level2>Cotisations<end_level2><start_level3>Recouvrement<end_level3><start_level4>Mise en demeure<end_level4><start_level5>Conditions de forme<end_level5><start_level6>Mentions nécessaires<end_level6><start_level7>Mention de l... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :
10. Il résulte de ce texte que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdit... | Il résulte de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle ces cotisations ont été acquittées ou, lorsq... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :
10. Il résulte de ce texte que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdit... | <start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1><start_level2>Cotisations<end_level2><start_level3>Paiement indu<end_level3><start_level4>Action en répétition<end_level4><start_level5>Prescription<end_level5><start_level6>Prescription triennale<end_level6><start_level7>Domaine d'application<end_level7><start... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 236-3 du code de commerce :
9. Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
10. Il résulte du second... | L'assurance de responsabilité souscrite avant une fusion-absorption par la société absorbante n'a pas vocation à garantir le paiement de la dette de responsabilité de la société absorbée, dès lors que le contrat d'assurance couvre, sauf stipulation contraire, la responsabilité de la seule société assurée, unique bénéfi... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 236-3 du code de commerce :
9. Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
10. Il résulte du second... | <start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE RESPONSABILITE<end_level1><start_level2>Assurance obligatoire<end_level2><start_level3>Travaux de bâtiment<end_level3><start_level4>Garantie<end_level4><start_level5>Obligation<end_level5><start_level6>Etendue<end_level6><start_level7>Dette de responsabilité de la société absorb... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
4. L'arrêt énonce exactement que l'article 76 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 2005 relative à la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics n'est pas contraire à l'article 91 de la loi organique du 27 février 2004 port... | Il résulte de l'article 76 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 2005 relative à la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics que le payeur de la Polynésie française a qualité pour demander l'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'un... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
4. L'arrêt énonce exactement que l'article 76 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 2005 relative à la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics n'est pas contraire à l'article 91 de la loi organique du 27 février 2004 port... | <start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE<end_level1><start_level2>Ouverture<end_level2><start_level3>Procédure<end_level3><start_level4>Saisine<end_level4><start_level5>Assignation d'un créancier<end_level5><start_level6>Qualité pour agir<end_level6><start_level7>Payeur de la Polynésie française<end_leve... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles L. 621-40 et L. 621-42 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et l'article 2169 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 23 mars 2006 :
7. Une sûreté réelle, consentie pour garant... | Une sûreté réelle, consentie pour garantir la dette d'un tiers, n'impliquant aucun engagement personnel du constituant de cette sûreté à satisfaire à l'obligation d'autrui, le bénéficiaire d'une telle sûreté ne peut agir en paiement contre le constituant, qui n'est pas son débiteur, et, n'ayant pas acquis la qualité de... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu les articles L. 621-40 et L. 621-42 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et l'article 2169 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 23 mars 2006 :
7. Une sûreté réelle, consentie pour garant... | <start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE<end_level1><start_level2>Redressement judiciaire<end_level2><start_level3>Poursuite individuelle interrompue<end_level3><start_level4>Voie d'exécution<end_level4><start_level5>Domaine d'application<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Sûreté... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1221-1 du code du travail :
5. La Cour juge de façon constante que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de... | Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économiqu... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1221-1 du code du travail :
5. La Cour juge de façon constante que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de... | <start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION<end_level1><start_level2>Employeur<end_level2><start_level3>Détermination<end_level3><start_level4>Coemployeurs<end_level4><start_level5>Notion<end_level5><start_level6>Critères<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
5. La résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté.
6. Cependant, le prêteur qui a versé les fonds sans s'... | La résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté. Le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
5. La résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté.
6. Cependant, le prêteur qui a versé les fonds sans s'... | <start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Crédit à la consommation<end_level2><start_level3>Crédit affecté<end_level3><start_level4>Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire<end_level4><start_level5>Contrat principal<end_level5><start_level6>Résolution ou an... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu l'article L. 113-1 du code des assurances :
5. Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu'elle doivent être interprétées.
6. Pour rejeter la demande de la société Cybele Rent en indemnisation de son préjudice comm... | Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu'elle doivent être interprétées.
Une clause excluant de la garantie "les pertes et dommages indirects (par exemple diminution de l'aptitude à la course, moins-val... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu l'article L. 113-1 du code des assurances :
5. Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu'elle doivent être interprétées.
6. Pour rejeter la demande de la société Cybele Rent en indemnisation de son préjudice comm... | <start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE (règles générales)<end_level1><start_level2>Garantie<end_level2><start_level3>Exclusion<end_level3><start_level4>Exclusion formelle et limitée<end_level4><start_level5>Définition<end_level5><start_level6>Clause nécessitant une interprétation (non)<end_level6><end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
7. Si l'article R. 376-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article L. 376-1 peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, les ... | Si l'article R. 376-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article L. 376-1 peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, les modalités fixées par ce... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
7. Si l'article R. 376-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article L. 376-1 peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, les ... | <start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1><start_level2>Assurances sociales<end_level2><start_level3>Tiers responsable<end_level3><start_level4>Recours de la victime<end_level4><start_level5>Indemnité complémentaire<end_level5><start_level6>Evaluation<end_level6><start_level7>Capital constitutif de la ... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances :
15. Il résulte de ces textes que lorsque l'offre définitive, qui doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice, n'a pas été faite dans le délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consol... | Il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que lorsque l'offre définitive, qui doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice, n'a pas été faite dans le délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation, le montant de l'indemnité offerte p... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances :
15. Il résulte de ces textes que lorsque l'offre définitive, qui doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice, n'a pas été faite dans le délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consol... | <start_hierarchy><start_level1>ACCIDENT DE LA CIRCULATION<end_level1><start_level2>Indemnisation<end_level2><start_level3>Offre de l'assureur<end_level3><start_level4>Défaut<end_level4><start_level5>Indemnité portant intérêt au double du taux légal<end_level5><start_level6>Point de départ<end_level6><start_level7>Date ... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
4. Dès lors que la demande de la victime se réfère à un tableau de maladies professionnelles, l'organisme social n'est pas tenu, en cas de refus de prise en charge, d'instruire cette demande selon les règles applicables à la reconnaissance du caractère professionnel des maladies non désignées dans u... | Dès lors que la demande de la victime se réfère à un tableau de maladies professionnelles, l'organisme social n'est pas tenu, en cas de refus de prise en charge, d'instruire cette demande selon les règles applicables à la reconnaissance du caractère professionnel des maladies non désignées dans un tableau.
Par suite, ... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
4. Dès lors que la demande de la victime se réfère à un tableau de maladies professionnelles, l'organisme social n'est pas tenu, en cas de refus de prise en charge, d'instruire cette demande selon les règles applicables à la reconnaissance du caractère professionnel des maladies non désignées dans u... | <start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Maladies professionnelles<end_level2><start_level3>Dispositions générales<end_level3><start_level4>Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles<end_level4><start_level5>Avis<end_level5><start_level6>Demande<... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
4. Il résulte du quatrième alinéa de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1123 du 19 juillet 2007, applicable au litige, qu'en cas d'accidents successifs, le calcul du taux utile afférent à la rente du dernier accident prend en compte l... | Il résulte de l'article D. 752-26, alinea 4, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1123 du 19 juillet 2007, qu'en cas d'accidents successifs, le calcul du taux utile afférent à la rente du dernier accident prend en compte la somme de tous les taux d'incapacité permanente recon... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
4. Il résulte du quatrième alinéa de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1123 du 19 juillet 2007, applicable au litige, qu'en cas d'accidents successifs, le calcul du taux utile afférent à la rente du dernier accident prend en compte l... | <start_hierarchy><start_level1>AGRICULTURE<end_level1><start_level2>Accidents du travail<end_level2><start_level3>Invalidité<end_level3><start_level4>Taux<end_level4><start_level5>Détermination<end_level5><start_level6>Modalités<end_level6><start_level7>Accidents successifs<end_level7><start_level8>Conditions<end_level... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Examen des moyens
Sur le moyen relevé d'office
4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale :
5. La contrainte délivrée par le directeur d'un organisme... | La contrainte délivrée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale sur le fondement de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des majorations de retard.
Viole ce texte la cour d'appel qui valide la contrainte décernée... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Examen des moyens
Sur le moyen relevé d'office
4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale :
5. La contrainte délivrée par le directeur d'un organisme... | <start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1><start_level2>Cotisations<end_level2><start_level3>Recouvrement<end_level3><start_level4>Contrainte<end_level4><start_level5>Contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale<end_level5><start_level6>Objet<end_level6><start_level7>Détermin... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
9. En premier lieu, la cour d'appel a relevé qu'une assemblée générale des copropriétaires du 30 juin 2015 avait voté le principe des travaux demandés par l'arrêt du 20 mai 2015, puis qu'une assemblée générale du 22 mars 2016 avait voté les travaux ordonnés par cet arrêt, dont la consolidation du ta... | En cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d'achèvement d'une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de 95 % du prix à l'achèvement de l'immeuble, d'apprécier si celui-ci est achevé au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitatio... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
9. En premier lieu, la cour d'appel a relevé qu'une assemblée générale des copropriétaires du 30 juin 2015 avait voté le principe des travaux demandés par l'arrêt du 20 mai 2015, puis qu'une assemblée générale du 22 mars 2016 avait voté les travaux ordonnés par cet arrêt, dont la consolidation du ta... | <start_hierarchy><start_level1>CONSTRUCTION IMMOBILIERE<end_level1><start_level2>Immeuble à construire<end_level2><start_level3>Vente en l'état futur d'achèvement<end_level3><start_level4>Garantie financière d'achèvement<end_level4><start_level5>Exécution<end_level5><start_level6>Solde du prix de vente de l'immeuble<en... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu l'article L. 132-8 du code de commerce :
3. Aux termes de ce texte, la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses pre... | Aux termes de l'article L. 132-8 du code de commerce, la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations contre l'expéditeur et le des... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu l'article L. 132-8 du code de commerce :
3. Aux termes de ce texte, la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses pre... | <start_hierarchy><start_level1>TRANSPORTS ROUTIERS<end_level1><start_level2>Marchandises<end_level2><start_level3>Responsabilité<end_level3><start_level4>Action en responsabilité contre le transporteur<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><start_level6>Difficultés financières rencontrées par le destinataire<en... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fo... | En application des articles 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, les adresses IP, qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, sont des données... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu les articles 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fo... | <start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE<end_level1><start_level2>Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978)<end_level2><start_level3>Traitement de données à caractère personnel<end_level3><start_level4>Données à caractère personnel<end_level4><start_level5>Qualification<end_level5><sta... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
4. M. et Mme H... contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent qu'il serait contraire aux arguments développés par la société devant le tribunal d'instance.
5. Cependant la société a contesté l'application de la force majeure dans ses conclusions.
6. Le moyen est don... | Aux termes de l'article 1218, alinéa 1, du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécutio... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
4. M. et Mme H... contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent qu'il serait contraire aux arguments développés par la société devant le tribunal d'instance.
5. Cependant la société a contesté l'application de la force majeure dans ses conclusions.
6. Le moyen est don... | <start_hierarchy><start_level1>RESPONSABILITE CONTRACTUELLE<end_level1><start_level2>Exonération<end_level2><start_level3>Force majeure<end_level3><start_level4>Définition<end_level4><start_level5>Evènement irrésistible, imprévisible et inévitable<end_level5><start_level6>Effet<end_level6><start_level7>Exonération du d... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu l'article 1250,1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause, et les articles L.131-2, alinéa 2, L. 124-3 et L. 211-25 du code des assurances :
7. Il résulte des premier et troisième de ces textes que par l'effet de la sub... | Il résulte de l'article 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article L. 124-3 du code des assurances, que par l'effet de la subrogation conventionnelle prévue aux articles L. 131-2, alinéa 2, et L. 211-25 du même code, l'assureur de la victime d... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu l'article 1250,1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause, et les articles L.131-2, alinéa 2, L. 124-3 et L. 211-25 du code des assurances :
7. Il résulte des premier et troisième de ces textes que par l'effet de la sub... | <start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE DE PERSONNES<end_level1><start_level2>Accidents corporels<end_level2><start_level3>Police<end_level3><start_level4>Garantie<end_level4><start_level5>Subrogation conventionnelle<end_level5><start_level6>Droits et actions de la victime contre le tiers responsable<end_level6><start... |
End of preview. Expand in Data Studio
Training dataset for summarizing and titling decisions of the French Court of cassation based on motivations
This alpaca-format dataset is designed to train models for summarizing and titling French Supreme Court decisions based on the grounds of them. Created with a view to producing metadata for decisions not published in the bulletin, this dataset aims to simplify the development of annotation and categorization tools, and is positioned as a facilitator for jurisprudential processing and information organization.
Dataset Structure
The dataset includes hierarchical keyword extraction task that generates structured legal taxonomies from court decisions. The hierarchical keywords follow a specific format using special tokens to denote a hierarchical relationship between keywords of different levels.
Special Tokens
When fine-tuning models on this dataset, you will need to add the following special tokens to your tokenizer to properly handle the hierarchical keyword structure:
Required Special Tokens
additional_special_tokens = [
"<start_hierarchy>", "<end_hierarchy>",
"<start_level1>", "<end_level1>",
"<start_level2>", "<end_level2>",
"<start_level3>", "<end_level3>",
"<start_level4>", "<end_level4>",
"<start_level5>", "<end_level5>",
"<start_level6>", "<end_level6>",
"<start_level7>", "<end_level7>",
"<start_level8>", "<end_level8>",
"<start_level9>", "<end_level9>",
"<start_level10>", "<end_level10>",
"<start_level11>", "<end_level11>",
"<start_level12>", "<end_level12>",
"<start_level13>", "<end_level13>"
]
Example Output Format
The hierarchical keywords are structured as follows:
<start_hierarchy><start_level1>REPRESENTATION DES SALARIES<end_level1><start_level2>Comité d'entreprise<end_level2><start_level3>Fonctionnement<end_level3><start_level4>Réunion<end_level4><start_level5>Présidence<end_level5><end_hierarchy>
Implementation
Adding Special Tokens to Your Tokenizer
from transformers import AutoTokenizer
# Load your base tokenizer
tokenizer = AutoTokenizer.from_pretrained("your-base-model")
# Add the special tokens
tokenizer.add_tokens(additional_special_tokens, special_tokens=True)
# Don't forget to resize your model's token embeddings
model.resize_token_embeddings(len(tokenizer))
Configuration File Setup
For YAML configuration files:
special_tokens:
bos_token: "<s>"
eos_token: "</s>"
unk_token: "<unk>"
pad_token: "[PAD]"
additional_special_tokens:
- "<start_hierarchy>"
- "<end_hierarchy>"
- "<start_level1>"
- "<end_level1>"
# ... (include all tokens up to level 13)
Use Cases
- Legal Text Summarization: Generate concise summaries of court decisions
- Hierarchical Classification: Extract structured legal taxonomies
- Metadata Generation: Create standardized metadata for unpublished decisions
- Legal Research Tools: Facilitate automated categorization and search
Dataset Features
- Alpaca instruction format for easy integration with popular training frameworks
- Hierarchical keyword structures with up to 14 levels of legal classification
- Specialized for French Court of Cassation decisions and legal reasoning patterns
Feedback
If you have any feedback, please reach out at Amaury Fouret.
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